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Prestations


QUELLE GARANTIE LA CNSS ASSURE- T- ELLE AUX TRAVAILLEURS ET A LEURS FAMILLES ?

Elle assure :

  • Des prestations familiales ;
  • Des prestations en nature et en espèce en cas d’accident de travail et maladie professionnelle ;
  • Des pensions en cas de vieillesse, d’invalidité et du décès du soutien de la famille ;
  • Des prestations d’assurance maladie

Prestations familiales

Les prestations familiales  comprennent :   

  • Les allocations familiales  
  • Les indemnités journalières des femmes salariées en couche

  Allocations Familiales

Le droit est ouvert à tout travailleur affilié exerçant son activité et résidant en République de Guinée, et ayant à sa charge un ou plusieurs  enfants.

L’allocation familiale est servie aux enfants en charge âgés de moins de 17 ans.
L’allocataire doit  être affilié à la CNSS pendant le mois précédant  et doit travailler 18 jours ou 120 heures pendant le mois en cours.
Le nombre d’enfants pris en charge est de 10 au  maximum pour un allocataire.
Les allocations familiales  sont versées à la personne qui assure la charge  effective et permanente de l’enfant.

NB : les allocations familiales sont payées trimestriellement à raison de 3000 FG par mois et par enfant.

Pièces à fournir

  Indemnités Journalières des Femmes Salariées en Couche

Les indemnités journalières sont payées aux femmes salariées en couche pour une période d’arrêt de travail de 14 semaines dont 6 semaines avant et 8 semaines après la délivrance.

Elles sont égales à la moitié du salaire soumis à cotisations pour la CNSS ; l’autre moitié du salaire intégral étant à la charge de l’employeur.

 

Pièces à fournir

Réparation des Risques Professionnels

ACCIDENTS DE TRAVAIL

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à un travailleur par le fait ou à l’occasion du travail, qu’il y ait ou non faute de sa part ;

Est aussi assimilé à un accident de travail, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour entre :

  • sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu où il effectue son travail ou perçoit sa rémunération. 
  • le lieu du travail et le restaurant, la cantine et d’une manière générale le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif d’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi;
  • l’accident survenu à un travailleur pendant un voyage dont les frais sont à la charge de l’employeur.

 Bénéficiaires

Bénéficient des prestations d’accidents de travail et maladies professionnelles, les travailleurs régis par les dispositions de l’article 4 du code de sécurité sociale.

Les Obligations

Obligations du travailleur victime

La victime d’un accident de travail doit informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés au plus tard dans les 24 heures. La même obligation incombe aux ayants - droit de la victime en cas de décès.

Obligations de l’employeur:

L’employeur est tenu de déclarer à la C.N.S.S et à l’Inspecteur du travail du ressort dans un délai de 48 heures, dimanche jours fériés non compris, à compter du jour où il en a pris connaissance, tout accident du travail et toute maladie professionnelle survenue à des travailleurs de son entreprise. L’employeur est tenu dès l’accident de:

  • faire assurer les soins de première urgence;
  • conduire la victime sur la formation sanitaire publique ou privée la plus proche du lieu de l’accident
  • délivrer à la victime un carnet d’accident de travail fourni par la Caisse. Les soins de premières urgences ainsi que le salaire de la journée de l’accident sont à la charge de l’employeur.

Obligations du médecin


Le Médecin Traitant doit fournir à la victime les certificats médicaux suivants :

  • de constatations ou initial;
  • de consolidation ou de guérison mentionnant le degré de l’incapacité permanente partielle ou totale.

Prestations en cas d’accidents de travail et Maladies Professionnelles


Les prestations en nature


Elles sont versées à la victime afin qu'elle recouvre sa santé.
Elles comprennent la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse ou d’orthopédie nécessités par l’infirmité résultant de l’accident, les frais de transport de la victime de sa résidence  à l’établissement hospitalier, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.
 

Les prestations en espèces
Elles sont versées à la victime pour compenser la perte ou la réduction de son salaire.
Elles comprennent : 

  • l’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail ; 
  • le rachat de la rente (lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 15%)
  • la rente viagère (lorsque le taux incapacité est égal ou supérieur à 15%).
  • en cas d’accident  de travail suivi du décès de la victime, les survivants ont droit aux rentes de survivants et à une allocation de frais funéraires.

Pièces à fournir

LES MALADIES PROFESSIONNELLES


Est considérée comme maladie professionnelle toute maladie causée par le fait ou à l’occasion du travail La date de prise en charge d’une maladie professionnelle par la CNSS est celle de sa première constatation médicale.

La réparation des maladies professionnelles s’effectue dans les mêmes conditions que la réparation des accidents.

On peut citer entre autres maladies professionnelles le Benzolisme, les Intoxications professionnelles, le Tétanos professionnel, le charbon professionnel, la silicose professionnelle, les dermatoses professionnelles consécutives  à l’emploi des lubrifiants.

Pièces à fournir

PREVENTION


La prévention a pour objet de réduire les conséquences des risques ou éventualités dommageables d’une part en évitant leur réalisation et d’autre part en diminuant leurs effets sur le lieu de travail.

L’action de la CNSS en matière de Prévention se situe sur trois plans :

  • Rôle d’Informations et d’Etudes;
  • Pouvoir de Contrôle;
  • Promotion  de la prévention par l’éducation.

Pensions

Ce sont des prestations que la C.N.S.S verse aux travailleurs salariés du troisième âge. Elles concernent :

  • la pension de retraite ;
  • l’allocation de vieillesse ;
  • la pension d’invalidité;
  • l’allocation au décès;
  • la pension de réversion ;

La Pension de Retraite

Elle est due au travailleur justifiant de : 

  • l'âge de départ à la retraite, fixé par le code de la sécurité sociale (ou, le cas échéant, par les dispositions des conventions collectives liant le travailleur à son employeur);
  • 180 mois ou 15 ans d’activités salariées ayant donné lieu à cotisations ;
  • la cessation définitive de toute activité salariée.

Pièces à fournir

Allocation de vieillesse

Le travailleur qui a atteint l’ âge d’admission à la retraite mais qui n’a pas accumulé 15 ans de cotisations a droit à une allocation de vieillesse qui lui est payée sous forme d’un versement unique .

Pièces à fournir

La Pension de réversion


Il existe deux catégories de bénéficiaires : 

  • ayants droit   d’un pensionné décédé
  • ayants droit  d’un assuré qui décède en activité avec au moins 180 mois  d’affiliation à la CNSS

Les pensions et allocations de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou d’invalidité ou de l’allocation de vieillesse à laquelle l’assuré avait eu droit à la date de son décès.
  Ces pourcentages sont les suivants :

  • 50% pour la veuve ou le veuf ; en cas de pluralité de veuves, le montant est reparti entre elles en parts égales ;
  • 10% pour chaque orphelin de père ou de mère ;
  • 20% pour chaque orphelin de père et de mère.

Pièces à fournir

La pension d’invalidité

Elle est payée à un travailleur  qui, par suite de   maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales le rendant incapable de gagner plus du tiers de la rémunération  qu’un travailleur ayant la même formation peut se procurer par son travail. 

Pour y prétendre, le travailleur malade doit :

  • Être affilié à la C.N.S.S depuis 60 mois ou 5 ans de cotisations ;
  • Ne pas pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension anticipée ;

Allocation de décès (secours-capital-décès)


Elle est versée aux ayants droit d’un travailleur décédé en activité. Au cas où le défunt ne laisse pas d’enfant, l’allocation est versée de préférence au conjoint ou aux ascendants.

Son montant est égal à trois fois le dernier  salaire mensuel soumis à cotisations.

Assurance Maladie

Les prestations de l’assurance  maladie comprennent les soins de santé et les indemnités journalières (Article 108 du Code sécurité sociale). 

Il y a deux catégories de maladies couvertes par la C.N.S.S. : Les maladies dites non coûteuses et les maladies dites coûteuses ou infectieuses

Bénéficiaires 

Travailleurs salariés régis par les dispositions du code de sécurité sociale, leurs épouses et les enfants à charge âgés de moins de dix-sept ans.

Les conditions de bénéfice 

  • le travailleur doit être immatriculé et avoir  travaillé et cotisé pendant au moins trois mois, avant la constatation médicale de la maladie. 
  • (NB) : un mois de travail s’entend pour au moins dix-huit jours, ou cent vingt heures  de travail salarié)

Maladies couvertes par la CNSS

Maladies non Coûteuses
:
Ce sont des maladies présumées moins graves, entraînant rarement un arrêt de travail supérieur à huit jours ;  les frais sont supportés à 50 % par l’employeur et 50% par le travailleur.
Au cours de cette période appelée délai de grâce, la CNSS n’intervient pas.
Ce n’est qu’à partir du neuvième jour, qu’elle intervient pour la prise en charge médicale du travailleur malade.

Cette disposition est valable aussi bien pour l’assuré, que pour ses ayants-droit définis ci-dessus comme bénéficiaires.  

Maladies Coûteuses

Ce sont des maladies réputées graves. Leur prise en charge par la CNSS intervient dès le premier jour de la constatation de la maladie à hauteur de 100%.

Conditions de Bénéfice:


Être immatriculé à la CNSS et justifier de trois mois d’activité au cours du trimestre qui précède la première constatation médicale de la maladie

Prestations maladie


Il y a deux sortes de prestations : Les prestations en nature et les prestations en espèces.

Les prestations en nature couvrent tous les frais de médecine générale et de spécialité :   Honoraires, médicaments, soins infirmiers, analyses et examens de laboratoire, hospitalisations, soins dentaires, appareils de grandes prothèses, rééducation fonctionnelle
Les frais médicaux et pharmaceutiques ne peuvent donner lieu à remboursement que sur prise en charge préalable par la Caisse, attestée par la délivrance par celle-ci d’une feuille  maladie (
à télécharger ici).

Les frais pharmaceutiques ne sont remboursés par la Caisse, qu’à hauteur de 70% du montant. Les 30%, qui représentent « le ticket modérateur », sont à la charge du travailleur. Toutefois, dans les cas de maladies longues et couteuses, la CNSS intervient à 100%.

Les Prestations en espèces représentent l’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail non rémunéré par l’employeur. Elle est calculée sur la base de la moitié du salaire journalier moyen et est régie selon les dispositions de l’article 119 du code de la sécurité sociale.

 





 
 
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