Le défaut de versement des cotisations à la date d’exigibilité est – il sanctionné ?

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Le défaut de versement des cotisations à la date d’exigibilité est – il sanctionné ?


Oui, les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé, sont frappées d’une majoration de 5% par mois de retard. Cette majoration est payable avec le principal.
De même le défaut de présentation des états de salaires servant de base de calcul des cotisations, est frappé d'une taxation d’office sur la base des derniers salaires déclarés majorés de 25%.


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